Loi EGalim 4 : des représentants des agriculteurs aux distributeurs, les lobbys entrent en action pour amender le texte

Dernière ligne droite pour la mission gouvernementale sur l’évaluation des lois encadrant les négociations commerciales entre producteurs, fournisseurs et distributeurs, qui servira de base à la loi EGalim 4. Elle devrait s’appliquer aux prochaines discussions tarifaires, qui débuteront à l’automne et fixeront les prix des produits alimentaires dans les rayons des supermarchés.
Le gouvernement s’était engagé à réformer la législation sous la pression des agriculteurs. Chargés de cette mission par le premier ministre, le 22 février, les députés Alexis Izard (Renaissance, Essonne) et Anne-Laure Babault (MoDem, Charente-Maritime) ont déjà auditionné près de soixante-dix intervenants : représentants de filières, d’interprofessions et de labels, fédérations (FNSEA, ILEC, Ania, FCD…), enseignes de la grande distribution alimentaire. Les industriels de marques, comme Danone, Fleury Michon ou Bel, seront entendus, d’ici à la fin mai, pour exprimer leurs suggestions d’amélioration des textes, qui prévoient, chaque année, selon un calendrier précis, une contractualisation préalable entre fournisseurs et industriels, afin que ces derniers négocient sur cette base avec les distributeurs.
Le rapport doit être remis au gouvernement d’ici à l’été. Une occasion rêvée pour les lobbys de faire entendre leur voix après la crise agricole et le pic inflationniste, comme ils l’ont fait à chaque nouvelle version du texte. Car les réglementations se sont empilées au fil des ans et des velléités d’en corriger les défauts, depuis la loi du 30 octobre 2018, dite « EGalim », issue des Etats généraux de l’alimentation de 2017. Elle visait à équilibrer les relations commerciales dans la filière alimentaire pour assurer une meilleure rémunération des agriculteurs, en inversant la construction du prix, en encadrant la contractualisation écrite et en plafonnant les promotions sur les produits alimentaires.
Pour les représentants des agriculteurs, la priorité est avant tout « la prise en compte des coûts de production, partant des indicateurs fixés par les interprofessions ou, s’il n’y a pas d’accord, par des instituts, souligne Patrick Bénézit, vice-président de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA). La loi EGalim évoque ces indicateurs mais ne les impose pas, elle n’a malheureusement pas été au bout et peut être contournée. On pourrait aller plus loin et parler des prix planchers mis en avant par le chef de l’Etat, ils ont pour vocation de couvrir les coûts de production de l’agriculteur ».
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